Direction générale ressources (DGR)

Département des ressources humaines (DRH)

Pilotage - service juridique ressources humaines

 
Au sein du département RH, le service juridique sécurise juridiquement les actes sensibles, conseille les autres services du département et contribue aux projets RH transversaux à composante juridique forte.

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Niveau de fonctionnalité :3.2

 
Vos missions

Sous l’autorité de la responsable du service juridique ressources humaines, vous assistez et conseillez les services RH dans la mise en œuvre des règles statutaires, notamment les thématiques déontologie, discipline, temps de travail et droit pénal. Vous contribuez à assurer la sécurisation juridique des procédures RH et/ou des actes statutaires complexes et êtes le référent au sein du département RH pour les questions relatives au traitement et à la protection de données à caractère personnel.

 Vos activités

- Vous assistez et conseillez les services RH dans la mise en œuvre des règles statutaires (réalisation d’études statutaires, accompagnement des services dans la mise en œuvre juridique des règles statutaires). Vous contribuez au développement des compétences statutaires individuelles et collectives des services RH et suivez au quotidien l’actualité statutaire, et en particulier celle relative à la déontologie, discipline, au temps de travail et au droit pénal.

- Vous apportez une expertise juridique RH et sécurisez les actes et processus RH (élaboration de certains actes juridiques complexes (ex : délibérations, actes individuels, contrats, conventions de mutualisation…),vérification de la conformité juridique des actes et des procédures RH identifiées comme à risques (ex : préparation de certaines CAP, procédures de recrutement atypiques, recours gracieux…). Vous accompagnez les services RH dans les procédures disciplinaires ou les enquêtes administratives
- Vous instruisez les précontentieux et les contentieux (évaluation des risques, préparation et collecte des données nécessaires à l’argumentation du contentieux, rédaction de courriers et mémoires, suivi de la relation avec l’avocat et le tribunal)
- Vous conseillez les services RH dans la mise en œuvre des règles du règlement général sur la protection des données (RGPD)

De formation supérieure en droit public, vous possédez une solide expérience juridique et connaissez l’environnement institutionnel des collectivités et les procédures contentieuses. Vous maîtrisez les techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique. Vous êtes capable de dialoguer, travailler en transversalité. Vous savez faire preuve de pédagogie, de pragmatisme et êtes reconnu.e pour vos qualités rédactionnelles et votre sens de l’organisation. Autonome et ayant le sens de la rigueur, vous êtes attaché.e au devoir de réserve.